Taux réduit

Sociétés exclues :

Amortissements

Prorata temporis (art. 196 CIR92)
Pour les sociétés qui sont considérées comme grandes au sens de l'art. 15 §1 C.Soc

§ 1er. Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l'avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 7.300.000 EUR;
- total du bilan : 3.650.000 EUR;
sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.